Les indemnités de rupture se calculent selon la rémunération que le salarié aurait dû percevoir
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/03/2023. Elles ne se calculent pas selon la rémunération qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations.
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