CDD : la faute grave justifiant la rupture anticipée doit avoir été commise pendant le CDD en cours

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°284102 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur ne peut pas rompre un CDD de façon anticipée au motif que le salarié a commis une faute grave pendant l’exécution d’un CDD antérieur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/03/2023.

• Un salarié est embauché en CDD le 30/01/2014 en qualité d’assistant administratif. Son CDD est renouvelé deux autres fois sans interruption. Le...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants