CDD : la faute grave justifiant la rupture anticipée doit avoir été commise pendant le CDD en cours
Un employeur ne peut pas rompre un CDD de façon anticipée au motif que le salarié a commis une faute grave pendant l’exécution d’un CDD antérieur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/03/2023.
• Un salarié est embauché en CDD le 30/01/2014 en qualité d’assistant administratif. Son CDD est renouvelé deux autres fois sans interruption. Le...

