Taxe d’apprentissage, calcul de la créance imputable sur le solde : montant forfaitaire à 4€ (JO)

• Fixer à 4 € le montant forfaitaire servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage ;

Tel est l’objectif de l’arrêté du 28/02/2023 paru au JO du 23/03/2023. Ce texte abroge l’arrêté du 03/01/2020 fixant le précédant montant forfaitaire de la créance.

La créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage

• Cette créance concerne les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il s’agit des sociétés d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et dont le quotient de l’effectif annuel salarié pour les catégories suivantes est inférieur au seuil de 5 % au cours de l’année de référence :
  
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin…