Barème Macron : « Le barème n’a pas été évalué de manière régulière et doit être écarté » (CA Grenoble)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°283826 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• La Cour de cassation a jugé le « barème Macron » compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT. Elle ne l’a néanmoins pas jugé conforme. Cela implique que le barème est susceptible de devoir faire l’objet d’adaptation. 

• En outre, un comité d’experts, dont les conclusions ont été adoptées par le conseil d'administration de...

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