Contrôle Urssaf : un paragraphe de la Charte du cotisant contrôlé annulé par le Conseil d’État

• L’article R.243-59-1 du Code de la Sécurité sociale précise que lorsque les documents, nécessaires à l’agent chargé du contrôle, sont dématérialisés, il peut procéder aux opérations de contrôle par l’utilisation de traitements automatisés. Il a recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée.
Le cotisant contrôlé peut s’opposer à ce contrôle sur son matériel. Il informe l’agent de son choix de :
- soit lui remettre des copies des documents nécessaires au contrôle,
- soit prendre en charge lui-même les traitements automatisés.

• La Charte du cotisant contrôlé prévoit l’inverse. Elle énonce que lorsque les documents nécessaires au contrôlé sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par des traitements automatisés sur le matériel professionnel…