Inaptitude : les IJSS ne doivent pas être déduites du salaire versé par l’employeur après un mois

L’employeur, qui ne reclasse pas ni ne licencie un salarié déclaré inapte à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, doit reprendre le paiement intégral de son salaire, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues par le salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/03/2023.

• Un salarié est embauché le 03/03/1997. Il est déclaré inapte, avec danger immédiat, par un avis du 11/12/2015. Il est licencié le 12/07/2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le CPH, notamment d’une demande de rappels de salaire.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle constate que le salarié a été déclaré inapte, sans être reclassé dans l’entreprise ni licencié à l’issue du délai d’un mois…