Inaptitude : les IJSS ne doivent pas être déduites du salaire versé par l’employeur après un mois

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°283477 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur, qui ne reclasse pas ni ne licencie un salarié déclaré inapte à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, doit reprendre le paiement intégral de son salaire, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues par le salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

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