Preuve : un salarié peut demander la communication de bulletins de paie pour démontrer une inégalité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°283257 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une salariée peut demander la communication de bulletins de salaire d’autres salariés avant tout procès afin de démontrer l’existence d’une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins ayant occupé des fonctions similaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/03/2023.

• Une salariée est embauchée le 05/01/2009 en...

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