AT mortel : création pour les employeurs d’une obligation d’informer l’inspection du travail (projet)

News Tank RH - Paris - Actualité n°283242 - Publié le
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Accident du travail mortel - ©  D.R.

Créer une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel : tel est l’objet du projet de décret en Conseil d’État portant création de l’article R. 4121-5 du Code du Travail relatif à l’obligation d’information en matière d’accident du travail et de l’article R. 4741-2 du Code du...

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