AT mortel : création pour les employeurs d’une obligation d’informer l’inspection du travail (projet)

Créer une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel : tel est l’objet du projet de décret en Conseil d’État portant création de l’article R. 4121-5 du Code du Travail relatif à l’obligation d’information en matière d’accident du travail et de l’article R. 4741-2 du Code du Travail relatif à la pénalité encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information, soumis à l’avis de la commission spécialisée n° 1 du COCT le 20/03/2023, apprend News Tank le 15/03/2023.

Le projet de texte crée une nouvelle section (section III) portant sur l’obligation d’information en matière d’accident du travail au chapitre 1^er du titre deuxième du livre 1^er de la 4^e partie du Code du Travail. Il crée aussi un nouvel article du Code du…