AT mortel : création pour les employeurs d’une obligation d’informer l’inspection du travail (projet)
Créer une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel : tel est l’objet du projet de décret en Conseil d’État portant création de l’article R. 4121-5 du Code du Travail relatif à l’obligation d’information en matière d’accident du travail et de l’article R. 4741-2 du Code du...

