Le juge peut rejeter une preuve déloyale sans apprécier le caractère équitable de la procédure

En cas de preuve illicite, l’employeur doit expressément demander au juge d’apprécier si le rejet de ladite preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/03/2023. Si l’employeur ne formule pas cette demande, le juge peut rejeter la preuve illicite sans se prononcer sur le caractère...