L’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat par adhésion au CSP qu’avec l’accord du salarié

L’employeur, ayant proposé un CSP accepté par le salarié, ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023.

• Un salarié est embauché le 04/10/1982. L’employeur l’informe de son projet de licenciement collectif pour motif économique, ayant donné lieu à un PSE, le 28/12/2016. Il lui propose un CSP, que le salarié accepte le 10/01/2017. L’employeur lui notifie sa décision de conserver son emploi et ne pas procéder à son licenciement le 25/01/2017. Le salarié saisit le CPH afin de faire constater la rupture de son contrat de travail au 27/01/2017. Le salarié est licencié pour faute grave le 12/05/2017.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a adhéré au CSP le…