L’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat par adhésion au CSP qu’avec l’accord du salarié

L’employeur, ayant proposé un CSP accepté par le salarié, ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023.

• Un salarié est embauché le 04/10/1982. L’employeur l’informe de son projet de licenciement collectif pour motif économique, ayant donné lieu ...