Contribution à l’équilibre de l’Acoss au titre du financement des contributions chômage (JO)

La contribution à l’équilibre financier de l’Acoss/Urssaf nationale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du Code du Travail (contribution des employeurs à l’allocation d’assurance chômage) se répartit de la manière suivante pour 2022 :
- 42 % au titre de la branche AT-MP (2° de l’article L. 200-2 du Code de la sécurité sociale) ;
- 58 % au titre de la branche famille (4° de l’article L. 200-2).

Tel est l’objet de l’arrêté du 03/03/2023 répartissant la contribution à l’équilibre financier de l’Acoss au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l’année 2022, publié au JO le 14/03/2023.