Faute grave : un taux d’alcool supérieur à la normale n’est pas un état d’ivresse

Le juge, afin d’apprécier la faute grave d’un salarié, doit différencier son taux d’alcool supérieur à la normale et un éventuel état d’ivresse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/03/2023. Si la lettre de licenciement énonce uniquement un taux d’alcool supérieur à la normale, la Cour d’appel ne peut pas apprécier le caractère fondé du licenciement sur le prétendu état d’ivresse du salarié.

• Un salarié est embauché le 02/09/2002 en qualité de maçon. Il est victime d’un accident de travail le 19/07/2017, après avoir réalisé un travail en hauteur. La gendarmerie, rendue sur place, procède à un dépistage de l’état alcoolique du salarié, se révélant positif. Le salarié est licencié pour faute grave le 03/08/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel…