Volet social : promulgation de la loi DDADUE du 09/03/2023 transposant les directives du 20/06/2020

• En cas de réduction du temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, la durée du congé parental à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié, notamment pour la calcul des congés payés,

• Cette disposition est étendue aux salariés qui bénéficient d’un congé de présence parentale,

• Les salariés en congé parental d’éducation et en congé de présence parentale conservent le bénéfice de tous les avantages qu’ils avaient acquis avant le début de leur congé,

• L’employeur a l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail,

• Les entreprises ne peuvent plus se prévaloir des accords de branche conclus avant la loi de 2008 qui…