Faute grave : l’employeur ne peut pas fournir une vidéo illicite s’il dispose d’autres preuves
La production d’une vidéosurveillance illicite n’est pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve, si l’employeur dispose d’un autre moyen de preuve pour démontrer la faute du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/03/2023.
• Un salarié est embauché le 22/10/2007 en qualité de prothésiste ongulaire. Il est licencié pour...

