Dotation de France compétences au PIC : projet de décret sur la fixation du montant du versement
• Suppression de la disposition du Code du travail prévoyant que le montant de la dotation annuelle versée par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi (PIC) est fixé par décret en Conseil d'État ;
• Modification du calendrier de versement de cette dotation, qui sera désormais défini par convention.
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