Licenciement nul : l’intéressement et la participation sont exclus de l’indemnité d’éviction

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°282596 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les sommes découlant de l’intéressement et la participation doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction due au salarié en cas de nullité de son licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/03/2023.

• Un salarié est embauché le 14/12/2010 en qualité de conseiller clientèle. Il est licencié pour insuffisance...

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