Rémunération : le salarié doit percevoir la rémunération afférente à son coefficient professionnel

L’employeur, qui, par l’effet d’un engagement unilatéral, reconnait au salarié un coefficient professionnel, doit lui verser la rémunération afférente à ce coefficient, peu importe les fonctions réellement exercées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/03/2023.

• Un salarié est embauché le 22/08/1994. Il occupe en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a. Un accord NAO est signé le 23/01/2014. L’employeur reconnait au salarié un coefficient 250 niveau 6b à compter du 01/06/2015, mais sans évolution de ses fonctions ni versement de la rémunération y afférente. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir un rappel de salaire entre 2016 et 2019 au titre de la rémunération correspondant au coefficient 250.

• La Cour d’appel rejette sa…