Temps partiel thérapeutique : l’employeur ne doit pas verser le salaire à temps plein

Un salarié, en mi-temps thérapeutique, ne peut pas demander à l’employeur de lui verser son salaire à temps plein au motif que la sécurité sociale a suspendu le versement des indemnités journalières, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/02/2023.

• Un salarié est embauché le 06/03/1979 en qualité d’ouvrier. Après un accident personnel, il est déclaré apte à reprendre ses fonctions en mi-temps thérapeutique le 12/01/2004. La MSA cesse de prendre en charge les indemnités journalières à compter d’août 2004. Le mi-temps thérapeutique s’est poursuivi jusqu’au 01/12/2011. Le salarié signe ensuite un avenant ramenant son activité à temps partiel. Il saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires entre 2006 et 2011.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le…