Inaptitude : reclassement impossible en cas d’incompatibilité des postes avec l’avis médical

L’employeur est dans l’impossibilité de remplir son obligation de reclassement lorsque le médecin du Travail juge que les postes de reclassement proposés sont incompatibles avec les recommandations médicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/03/2023.

• Un salarié est embauché le 30/09/1986 en qualité d’ouvrier verrier. Il est déclaré définitivement inapte à son poste le 31/01/2017, à la suite d’un accident du travail. Il est licencié le 04/04/2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur ne justifie pas avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou…