Inaptitude : reclassement impossible en cas d’incompatibilité des postes avec l’avis médical

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°282208 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur est dans l’impossibilité de remplir son obligation de reclassement lorsque le médecin du Travail juge que les postes de reclassement proposés sont incompatibles avec les recommandations médicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/03/2023.

• Un salarié est embauché le 30/09/1986 en qualité d’ouvrier verrier. Il est...

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