VRP : le contrat de travail n’est exclusif que s’il comporte une clause d’exclusivité

Le caractère exclusif de l’engagement d’un VRP s’apprécie au regard des dispositions contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/02/2023. Un VRP ne peut pas demander la requalification de son contrat non-exclusif en contrat exclusif s’il n’était pas soumis à une clause contractuelle d’exclusivité.

• Un salarié est embauché le 28/10/2014 en qualité de VRP non exclusif. Il signe une convention de rupture du contrat de travail avec son employeur le 09/07/2015. Il saisit le CPH afin de solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate, sur le fondement des pièces du dossier, que le salarié devait consacrer tout son temps de travail à son activité pour le compte de son employeur…