VRP : le contrat de travail n’est exclusif que s’il comporte une clause d’exclusivité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°281996 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le caractère exclusif de l’engagement d’un VRP s’apprécie au regard des dispositions contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/02/2023. Un VRP ne peut pas demander la requalification de son contrat non-exclusif en contrat exclusif s’il n’était pas soumis à une clause contractuelle d’exclusivité.

• Un salarié est embauché le...

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