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Un syndicat est recevable à agir en justice en cas de violation des dispositions d’un accord collectif, même si cette violation ne concerne que quelques salariés de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023.
• Un accord collectif est signé entre la FNME-CGT et la société ERDF le 23/07/2010. La Fédération et un syndicat...
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