Actions de groupe : examen de la proposition de loi en séance publique à l’Assemblée le 08/03/2023

News Tank RH - Paris - Actualité n°281841 - Publié le
Examen en séance publique le 08/03/2023 à l’Assemblée de la PPL sur les actions de groupe -

• Simplifier l'accès à la procédure d'action de groupe, sachant que les OS représentatives peuvent mener une telle action en matière de lutte contre les discriminations, pour la protection des données personnelles,
• Assurer une meilleure indemnisation des victimes,
• Réduire les délais de jugement, tout en prenant en considération les...

Examen en séance publique le 08/03/2023 à l’Assemblée de la PPL sur les actions de groupe -

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