Élections pro : l’employeur exécute de manière déloyale le contrat s’il ne met pas en place les IRP

L’employeur, qui n’a pas organisé les élections de renouvellement des IRP mises en place, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2023. Ces salariés peuvent demander des dommages et intérêts pour exécution...