CCN Propreté : le salarié ne doit pas démontrer la réunion des conditions de transfert du contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°281430 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Il n’incombe pas au salarié d’établir qu’il remplit les conditions conventionnelles de transfert de son contrat de travail en cas de changement de prestataire dans un marché de prestations de nettoyage, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023. La charge de la preuve pèse sur la société entrante, refusant de conserver à son service...

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