Projet de loi titre de séjour « métiers en tension » : les recommandations du Défenseur des droits

« Le projet de loi n’assure […] pas une protection des personnes les plus vulnérables notamment en créant un titre de séjour “métiers en tension”, dont on peut relever certains aspects positifs, mais présentant des insuffisances en généralisant le recours au juge unique à la Cour nationale du droit d’asile ou en interdisant partiellement la rétention administrative des mineurs  », indique le Défenseur des droits dans un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, rendu public le 23/02/2023.

Le Défenseur des droits suggère les recommandations suivantes :
• « une procédure de régularisation pourrait être prévue sans appui de l’employeur passé ou actuel pour les salariés en situation irrégulière qui justifient d’une activité professionnelle antérieure (par…