Lanceur d’alerte : le salarié n’est pas obligé de respecter la procédure d’alerte graduée
Un salarié, souhaitant lancer une alerte, n’est pas tenu de respecter la procédure d’alerte graduée prévue par la loi n°2016-1691, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023.
• Un salarié est embauché le 01/12/2010 en qualité de surveillant de nuit au sein d’une maison d’enfants à caractère social. Il effectue un signalement, avec un...

