Embauche d’un travailleur étranger : modalités de paiement de la taxe versée par les employeurs (JO)
Préciser les modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile), tel est l’objet du décret n° 2023-122 du 21/02/2023, précisant certaines formalités administratives relatives...

