Urssaf : l’employeur doit être associé à toutes les phases de la procédure d’échantillonnage

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°280963 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur doit être associé à toutes les étapes de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation menée par l’Urssaf, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2023. Dans le cas contraire, le redressement est annulé.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2011 et 2012, notamment sur les frais professionnels...

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