Urssaf : l’employeur doit être associé à toutes les phases de la procédure d’échantillonnage
L’employeur doit être associé à toutes les étapes de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation menée par l’Urssaf, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2023. Dans le cas contraire, le redressement est annulé.
• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2011 et 2012, notamment sur les frais professionnels...

