Droit de grève/fonction publique d’État : « Le 30e indivisible, une restriction disproportionnée » CEDS

News Tank RH - Paris - Actualité n°280960 - Publié le
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Avis du CEDS (Comité européen des droits sociaux) - ©  D.R.

"La règle dite du trentième indivisible (celle qui veut qu'un agent public de l'État en grève se voit retirer une journée entière de salaire peu importe le nombre d'heures non travaillées) constitue, dans son effet, une restriction d'un droit fondamental", celui du droit de grève, et "entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des...

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