Forfait jours : la taille de l’entreprise ne permet pas de démontrer l’autonomie du salarié

Un salarié ne peut pas signer une convention de forfait en jours s’il n’a pas de réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ou s’il n’existe aucune raison de ne pas suivre l’horaire collectif de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2023. La taille de l’entreprise ou le nombre de salariés présents ne sont pas pertinents pour caractériser ces deux conditions.

• Un salarié est embauché le 30/09/2011 en qualité de vétérinaire. Il signe une convention de forfait annuel en jours le 01/09/2013. Il saisit le CPH d’une demande de nullité de sa convention annuelle de forfait en jours. Il est licencié le 11/02/2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié disposait d’une réelle autonomie…