Forfait jours : la taille de l’entreprise ne permet pas de démontrer l’autonomie du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°280832 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas signer une convention de forfait en jours s'il n'a pas de réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ou s'il n'existe aucune raison de ne pas suivre l'horaire collectif de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2023. La taille de l'entreprise ou le nombre de salariés présents ne sont...

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