Bulletins de paie dématérialisés : mise en place au 01/03/2023 pour les agents de la DILA (arrêté)

La remise aux agents publics du bulletin de paie, sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit l’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents, fonctionnaires et contractuels civils de l’État, des magistrats et des militaires, s’applique désormais aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, rémunérés par la DILA (direction de l’information légale et administrative), à partir du 01/03/2023.

Tel est l’objet de l’arrêté du 17/02/2023, publié au Journal Officiel le 18/02/2023. L’arrêté du 17/02/2023 prévoit ainsi la mise à disposition et la conservation…