Inaptitude : obligation de reclassement étendue au groupe si l’inaptitude est limitée à l’entreprise

L’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement dans le groupe d’entreprises auquel il appartient lorsque l’avis d’inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement dans un emploi de son entreprise uniquement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/02/2023.

• Un salarié est embauché le 02/11/2001 en qualité d’employé polyvalent. Il est placé en arrêt de travail à compter du 31/05/2016. Il est déclaré inapte suivant l’avis du médecin du Travail du 11/07/2017, formulé en ces termes « inapte. « L’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise ». Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20/07/2017. Le salarié saisit le CPH afin de contester, entre autres, son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit …