Attestation d’exposition à l’amiante : le salarié doit agir dans les 2 ans en cas de remise tardive
L’action, par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux, se prescrit par deux ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023.
• Un salarié est embauché le 06/09/1982 en qualité d’agent de production journalier. Il...

