Attestation d’exposition à l’amiante : le salarié doit agir dans les 2 ans en cas de remise tardive

L’action, par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux, se prescrit par deux ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023.

• Un salarié est embauché le 06/09/1982 en qualité d’agent de production journalier. Il fait valoir ses droits à l’ACAATA le 12/06/2013. Son contrat de travail prend fin le 31/12/2013. Il saisit le CPH le 26/12/2016, afin d’être indemnisé pour son préjudice résultant de la remise tardive et incomplète des documents nécessaires au suivi médical post-professionnel instauré pour les salariés exposés à des produits dangereux pour la santé. L’employeur soulève la prescription de l’action du salarié.

• La Cour d’appel rejette la demande de…