Accords salaires et intéressement : adaptations des conditions d’élargissement et d’extension (JO)

• Fixer la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le Smic a connu deux augmentations au cours des 12 derniers mois ;

• Compléter les modalités d'élargissement et d'extension de ces accords ;

• Préciser les critères permettant au ministre d'apprécier la faiblesse conventionnelle et, au besoin, de...