Accords salaires et intéressement : adaptations des conditions d’élargissement et d’extension (JO)

• Fixer la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le Smic a connu deux augmentations au cours des 12 derniers mois ;

• Compléter les modalités d’élargissement et d’extension de ces accords ;

• Préciser les critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle et, au besoin, de procéder à la fusion de branches conventionnelles ;

• Fixer les conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales qui sont attachées à un accord d’intéressement, si celui-ci est rédigé selon une procédure dématérialisée, sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt ;

• Tirer les conséquences réglementaires des modifications législatives assimilant à une période de présence le congé de paternité et d’accueil…