Licenciement : un salarié déclaré inapte définitivement ne peut être licencié que pour inaptitude

Un salarié déclaré inapte de manière définitive ne peut pas être ultérieurement licencié pour faute lourde, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023. Le licenciement doit nécessairement être fondé sur l’inaptitude du salarié, même si la procédure disciplinaire a été engagée avant l’avis d’inaptitude.

• Un salarié est embauché le 16/05/1989. Il est responsable de secteur au dernier état de la relation contractuelle. Il est placé en arrêt de travail le 21/10/2016. Il est convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement le 24/01/2017, l’entretien étant fixé le 07/02/2017. Il est déclaré inapte par le médecin du Travail, à l’issue d’une visite de reprise du 06/02/2017, sans possibilité de reclassement. Il est licencié pour faute lourde le 16/02/2017. Le salari…