Retraite : pension de base des non-salariés calculée selon les 25 années les plus avantageuses (JO)

L’article unique dispose que la pension de retraite de base des non-salariés des professions agricoles sera calculée en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses à compter du 01/01/2026, tel est l’objet de la loi n° 2023-87 du 13/02/2023, publiée au Journal Officiel le 14/02/2023.

La loi n° 2020-839 du 03/07/2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer, dite loi « Chassaigne 1 », a porté le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. Cette revalorisation s’applique aux retraités actuels depuis le 01/11/2021.

Dans le prolongement de la loi de 2020, la loi n° 2021-1679 du 17/12/2021 visant…