Requalification CDD en CDI : le salarié n’a pas à rembourser les avantages acquis du fait du CDD

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°280109 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le salarié, dont les CDD sont requalifiés en CDI, n’a pas à rembourser les sommes qu’il a perçues destinées à compenser sa situation en CDD par rapport aux autres salariés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/02/2023. Ces sommes lui restent acquises, malgré la requalification.

• Un salarié est embauché, selon plusieurs CDD...

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