Négociation paritaire sur le partage de la valeur : les détails du projet d’ANI ouvert à la signature

• Obligation pour les organisations d’employeurs et de salariés de chaque branche professionnelle d’ouvrir, avant le 30/06/2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif ;

• Obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un PEE, PEI ou PER) dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :
- être constituées sous forme de société,
- réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives,
- ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement…