Négociation paritaire sur le partage de la valeur : les détails du projet d’ANI ouvert à la signature
• Obligation pour les organisations d’employeurs et de salariés de chaque branche professionnelle d'ouvrir, avant le 30/06/2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif ;
• Obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un...

