Discrimination en cas de refus d’un second congé paternité au motif d’une polygamie présumée
Un employeur ne peut pas refuser à un salarié un deuxième congé de paternité quelques mois après le premier, en se fondant sur une présomption de polygamie, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16/12/2022. Ce motif est discriminatoire.
• Un salarié est embauché le 02/11/2016 en qualité de chauffeur super poids lourd. Il est licenci...

