Taxe d’apprentissage : modalités de versement du solde via la plateforme SOLTéA (projet de décret)
• Pour la gestion du service dématérialisé SOLTéA, les organismes chargés du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables, issues des données de la DSN des employeurs :
- Les numéros d'identifications attribués à chaque unité légale ;
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