PSE / RCC : adaptation des conventions de revitalisation des bassins d’emploi (projet de décret)
• Prolonger d’un mois (pour le porter à deux mois) le délai, dont dispose l’autorité administrative pour assujettir l’entreprise (qui procède à un PSE ou une RCC qui affecte l’équilibre économique du territoire), à l’obligation de revitalisation afin de sécuriser la motivation des décisions d’assujettissement,
• Harmoniser et encadrer les...

