PSE / RCC : adaptation des conventions de revitalisation des bassins d’emploi (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°279525 - Publié le
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Conventions de revitalisation des bassins d’emploi - ©  D.R.

• Prolonger d’un mois (pour le porter à deux mois) le délai, dont dispose l’autorité administrative pour assujettir l’entreprise (qui procède à un PSE ou une RCC qui affecte l’équilibre économique du territoire), à l’obligation de revitalisation afin de sécuriser la motivation des décisions d’assujettissement,

• Harmoniser et encadrer les...

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