Taxe d’apprentissage : modalités d’affectation du solde via la plateforme SOLTéA (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°279511 - Publié le
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Projet de décret relatif aux modalités et critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage - ©  D.R.

• La désignation par l’employeur des établissements destinataires des fonds du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue au moyen de la plateforme SOLTéA mise en place par la Caisse des dépôts. Cette plateforme a pour objet :
- De permettre à chaque employeur de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage ;
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Projet de décret relatif aux modalités et critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage - ©  D.R.

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