Priorité de réembauche : le délai de prescription est de trois ans à compter de la rupture du contrat

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est de deux ans à compter de la date à laquelle la priorité a cessé, soit à l’expiration du délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/02/2023.

• Un salarié est embauché le 19/10/2009 en qualit...