Priorité de réembauche : le délai de prescription est de trois ans à compter de la rupture du contrat

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est de deux ans à compter de la date à laquelle la priorité a cessé, soit à l’expiration du délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/02/2023.

• Un salarié est embauché le 19/10/2009 en qualité d’ingénieur. Il est convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, fixé au 23/07/2014. Il est licencié le 31/07/2014. Il adhère au CSP le 07/08/2014. Il demande à bénéficier de la priorité de réembauche le 13/08/2014. Il saisit le CPH le 19/01/2016 afin de contester notamment la violation de l’obligation de la priorité de réembauche par l’employeur. L’employeur sollicite l’irrecevabilité de la demande en raison de la…