CSEE : les partenaires sociaux déterminent librement les critères des établissements distincts

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°279381 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/02/2023. Néanmoins, ces critères doivent être de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

• La sociét...

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