CSEE : les partenaires sociaux déterminent librement les critères des établissements distincts

Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/02/2023. Néanmoins, ces critères doivent être de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

• La société Air France signe avec plusieurs syndicats représentatifs un accord d’entreprise sur la mise en place des CSEE et du CSEC, le 22/06/2018. Cet accord prévoit la division de l’entreprise en sept établissements. L’un d’eux regroupe la direction générale des opérations aériennes, assurant la gestion des pilotes, et la direction générale service en vol, assurant la gestion des PNC et des PCS. Un syndicat non-signataire saisit le Tribunal afin de demander…