Entreprise - CSE : 2 301 € plafond 2023 de l’aide versée aux salariés pour l’achat de services (JO)

Le montant maximum de l’aide financière du CSE et de l’aide de l’entreprise, versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du Code du Travail (services à la personne) est fixé à 2 301 € à compter du 01/01/2023, indique un arrêté du 17/01/2023, publié au JO le 07/02/2023.

Ce nouveau plafond représente une hausse de 1,65 % par rapport au plafond de 2 265€ de l’année 2022.

Cette aide financière n’a pas le caractère de rémunération et elle est exonérée d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est destinée soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer des :
• Activités entrant dans le champ des services à la personne ;
• Activités de services assurées notamment par les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement ou par des assistants maternels…