Licenciement : l’état de santé du salarié peut suspendre le délai de prescription de deux ans

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°279148 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le délai de prescription de deux ans, pour contester la rupture du contrat de travail, peut être suspendu lorsque le salarié est dans l’impossibilité d’agir en justice en raison de son état de santé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2023.

• Un salarié est embauché le 07/04/2014 en qualité d’attaché commercial. Il est licenci...

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