Indemnités de rupture exonérées d’IR : pas de différence de traitement entre salarié et agent public
• L’article 80 duodecies du CGI exonère partiellement les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail d’impôt sur le revenu. Il prévoit également que l’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.
• Il...

