Indemnités de rupture exonérées d’IR : pas de différence de traitement entre salarié et agent public

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°278480 - Publié le
©     Conseil constitutionnel
©     Conseil constitutionnel

• L’article 80 duodecies du CGI exonère partiellement les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail d’impôt sur le revenu. Il prévoit également que l’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.

• Il...

©     Conseil constitutionnel
©     Conseil constitutionnel

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants