Indemnités de rupture exonérées d’IR : pas de différence de traitement entre salarié et agent public

• L’article 80 duodecies du CGI exonère partiellement les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail d’impôt sur le revenu. Il prévoit également que l’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.

• Il ressort de ces dispositions que les indemnités de rupture conventionnelle, versées à des fonctionnaires et agents publics recrutés en CDI, bénéficient d’une exonération partielle.

• En revanche, les indemnités perçues par les agents publics à l’occasion d’un licenciement ne bénéficient d’aucune exonération.

• Il en résulte une différence de traitement :
- Entre les agents publics percevant une indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement ;
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