Harcèlement : la Cour d’appel doit examiner le jugement du CPH si l’employeur ne comparait pas
L’absence de comparution de l’employeur devant la Cour d’appel ne dispense pas celle-ci d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/01/2023.
• Une salariée est embauchée le 14/11/2013 en...

