Harcèlement : la Cour d’appel doit examiner le jugement du CPH si l’employeur ne comparait pas

L’absence de comparution de l’employeur devant la Cour d’appel ne dispense pas celle-ci d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/01/2023.

• Une salariée est embauchée le 14/11/2013 en qualité d’ambulancière. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 07/01/2016. Elle saisit le CPH afin de faire annuler son licenciement, énonçant que son inaptitude est la conséquence de faits de harcèlement sexuel de la part d’un de ses collègues et de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

• La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle constate que l’employeur n’a pas constitué d’avocat en cause…