Harcèlement : la Cour d’appel doit examiner le jugement du CPH si l’employeur ne comparait pas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°277974 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’absence de comparution de l’employeur devant la Cour d’appel ne dispense pas celle-ci d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/01/2023.

• Une salariée est embauchée le 14/11/2013 en...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants