AT/MP : la victime peut demander une indemnisation distincte de la rente pour son déficit permanent
• La Cour de cassation juge, depuis 2009, que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie...

