Clause de mobilité : licenciement illicite d’un salarié refusant d’être muté dans une autre société
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022. Il importe peu qu’il ait signé une clause de mobilité à cet effet.
• Un salarié est embauché le 21/11/2007 en qualité de délégué commercial itinérant. Son contrat de travail comporte une...

