Clause de mobilité : licenciement illicite d’un salarié refusant d’être muté dans une autre société

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°277634 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022. Il importe peu qu’il ait signé une clause de mobilité à cet effet.

• Un salarié est embauché le 21/11/2007 en qualité de délégué commercial itinérant. Son contrat de travail comporte une...

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